Accès au métier, documents à bord, obligations de course, facturation : le tour des règles qui encadrent l'activité de chauffeur VTC, avec les textes qui les fondent.
Accéder au métier
Elles n'ouvrent pas les mêmes droits et ne se délivrent pas par les mêmes autorités.
L'examen d'accès aux professions du transport public particulier de personnes, commun aux taxis et aux VTC pour son tronc commun.
Délivrée en préfecture, elle autorise une personne à conduire. Elle se renouvelle tous les cinq ans.
Elle autorise l'entreprise à exercer. Son numéro figure obligatoirement sur vos bons de réservation.
Exercer
Une seule règle structure tout le métier, et les autres en découlent.
Un VTC travaille sur réservation préalable. Il ne peut ni être hélé, ni stationner en attente de clients, ni signaler sa disponibilité avant qu'une course soit réservée — c'est l'interdiction de maraude, y compris électronique.
De là découlent l'obligation de retour à la base entre deux courses réservées, et l'obligation de pouvoir justifier chaque réservation par un document. Ce document a un contenu précis depuis l'arrêté du 6 août 2025 : sept mentions obligatoires.
C'est aussi ce qui distingue le VTC du taxi, qui dispose du droit de maraude, et du LOTI, qui relève du transport collectif.
Facturer
Elles ne sont pas propres au VTC, mais elles s'y appliquent avec leurs particularités.
Vos factures doivent porter les mentions communes à toute facture, une numérotation continue, et le régime de TVA qui est le vôtre — 10 % ou franchise en base. La facture est due systématiquement à un client professionnel, et sur demande à un particulier.
S'y ajoute désormais la facturation électronique, dont l'obligation de réception s'applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 et celle d'émission à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites entreprises.
Tout le régime tient à une phrase : le VTC se réserve, il ne se hèle pas. Les documents que vous produisez ne servent qu'à établir cela, course après course.
Page à jour au 1ᵉʳ septembre 2026 — elle ne remplace pas un professionnel