Réglementation
Depuis le 29 octobre 2025, sept informations doivent figurer sur votre justificatif de réservation préalable. Les voici, expliquées une par une, avec ce que chacune recouvre et où la trouver.
Arrêté du 6 août 2025 · Code des transports
Ce que c'est
Un chauffeur VTC n'a pas le droit de prendre un client sans réservation préalable. Le justificatif est ce qui établit que la réservation a bien eu lieu avant la prise en charge.
C'est ce renversement qu'il faut comprendre pour ne plus voir ce papier comme une corvée administrative. L'article L. 3120-2 du code des transports vous interdit d'attendre le client sans course réservée. En cas de contrôle, ce n'est pas au contrôleur de prouver que vous étiez en maraude : c'est à vous de montrer que vous ne l'étiez pas. Le bon de réservation est ce que vous montrez.
Un document incomplet est donc pire qu'un simple oubli de forme. S'il lui manque une mention obligatoire, il remplit mal la fonction pour laquelle vous l'avez sorti.
Papier ou téléphone, au choix. L'arrêté prévoit expressément un « support papier ou électronique ». Un fichier ouvert sur votre téléphone vaut donc le document imprimé, à condition qu'il porte les sept mentions.
Depuis le 29 octobre 2025
L'arrêté du 6 août 2025, publié au Journal officiel le 29 août, est entré en vigueur deux mois plus tard. Il uniformise le contenu du justificatif.
Il abroge les deux arrêtés du 30 juillet 2013 qui régissaient jusque-là le sujet, l'un pour les voitures de transport avec chauffeur, l'autre pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Les sept mentions ci-dessous les remplacent, pour les deux catégories.
La confusion la plus fréquente : le billet collectif de l'arrêté du 14 février 1986 et l'ordre de mission de celui du 6 janvier 1993 ne sont pas ce document. Ils relèvent du transport public routier de personnes, un autre régime. Si votre logiciel ou votre modèle de bon cite encore ces deux textes en en-tête, il ne désigne pas le bon cadre.
Le cœur du sujet
Elles sont numérotées ainsi dans l'article 1er de l'arrêté. L'ordre d'affichage sur votre document est libre ; leur présence ne l'est pas.
1°
L'identité de l'exploitant, c'est-à-dire l'entreprise, pas seulement le conducteur. En entreprise individuelle, votre nom suffit ; en société, la dénomination sociale. Les coordonnées permettent de vous joindre : adresse et téléphone.
2°
Le numéro que vous a délivré le registre des exploitants, à ne pas confondre avec votre carte professionnelle de conducteur. C'est la mention la plus souvent absente des modèles trouvés en ligne, parce qu'elle n'existait pas sous cette forme avant l'arrêté. Vous la trouvez sur votre récépissé d'inscription.
article L. 3122-3 du code des transports3°
C'est le SIREN : les neuf chiffres qui identifient votre entreprise. Si votre document affiche le SIRET, l'information y est déjà — le SIRET commence par le SIREN — mais l'étiquette gagne à nommer ce que le texte demande.
article D. 123-235 du code de commerce4°
Le nom de la personne transportée et un numéro pour la joindre. C'est ce qui rattache la course à quelqu'un de précis, et donc ce qui rend la réservation vérifiable.
5°
Le moment où le client a réservé — pas celui où vous le prenez en charge. C'est la mention qui porte toute la démonstration : elle doit être antérieure à la prise en charge, sans quoi le document prouve exactement ce qu'il devait écarter.
6°
Celles convenues avec le client. « Souhaitées » est le mot du texte : un retard de circulation ne rend pas votre bon faux.
7°
L'adresse de départ, telle que le client l'a donnée. La destination, elle, n'est pas exigée par l'arrêté — beaucoup de bons l'affichent quand même, et rien ne l'interdit.
Ces sept mentions sont un minimum, pas un maximum. Y ajouter le prix, la destination ou le nom du conducteur ne pose aucune difficulté : c'est l'absence d'une mention exigée qui fait défaut, jamais la présence d'une autre.
Ce que vous risquez
L'arrêté fixe le contenu du document, pas la sanction. Celle-ci vient de l'infraction que le document sert à écarter : le stationnement ou la circulation en attente de clients sans réservation préalable, qui constitue une contravention de cinquième classe au titre de l'article R. 3124-11 du code des transports — jusqu'à 1 500 €, et le double en cas de récidive.
Prendre en charge un client qui vous hèle dans la rue relève, lui, du délit et non de la contravention. Entre les deux, votre bon de réservation est ce qui établit de quel côté vous vous trouvez.
Gardez-les. Un contrôle porte sur la course en cours, mais un litige ou un contrôle URSSAF peut remonter loin. Un bon conservé avec la facture de la course coûte peu et se retrouve.
En pratique
Sept mentions dont trois ne changent jamais — votre raison sociale, votre numéro de registre, votre SIREN — et quatre qui changent à chaque fois. Recopiées à la main, les trois premières finissent par comporter une faute que personne ne relit, et les quatre autres par être remplies après coup.
C'est exactement ce que fait Gestion VTC : les informations de votre entreprise sont saisies une fois, celles de la course descendent de la course elle-même, et le bon sort complet, sur téléphone comme sur papier.
Cinq courses gratuites, sans carte bancaire. De quoi éditer un vrai bon et vérifier qu'il vous convient avant de décider quoi que ce soit.
Page à jour au 1er septembre 2026