Gestion VTC

Réglementation VTC

La facture électroniquevous concerne déjà.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et les micro-entreprises.

Réception obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 · Émission au 1ᵉʳ septembre 2027

Deux dates

Recevoir maintenant, émettre dans un an.

La réforme se déploie en deux temps, et le premier est déjà passé.

2026

1ᵉʳ septembre 2026 — recevoir

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Un chauffeur seul est concerné au même titre qu'un groupe. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, déjà en émettre.

2027

1ᵉʳ septembre 2027 — émettre

C'est le tour des TPE, des PME et des micro-entreprises : vos factures à destination d'autres entreprises devront partir au format électronique, par une plateforme agréée. Vous avez donc un an devant vous.

Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique. C'est le malentendu le plus répandu. La réforme porte sur un format structuré, transmis par une plateforme agréée — pas sur le fait d'envoyer un document dématérialisé.

Ce qui vous concerne

Vos courses d'entreprise, pas vos passagers.

La distinction décide de presque tout, et elle est simple.

La facturation électronique porte sur les échanges entre entreprises établies en France. Un passager particulier n'est pas concerné : la facture que vous lui remettez peut rester ce qu'elle est aujourd'hui.

En revanche, dès que vous facturez une société — un client entreprise, un hôtel, une agence — ou un confrère à qui vous avez confié une course, vous êtes dans le champ de la réforme. C'est ce qui rend la sous-traitance entre chauffeurs directement concernée : la facture du sous-traitant à celui qui lui a passé la course est une facture entre professionnels.

Un second volet, appelé e-reporting, porte sur la transmission des données de transactions avec les particuliers. Son calendrier suit celui de l'émission. C'est le point à faire préciser par votre comptable, parce qu'il dépend de votre régime et non de votre métier.

À faire

Ce qu'il y a à préparer, dans l'ordre.

Rien d'urgent au sens où votre activité s'arrêterait demain. Mais rien qui s'improvise en août 2027 non plus.

1

Vérifiez que vous pouvez recevoir

C'est l'obligation déjà en vigueur. Concrètement, il s'agit d'être joignable par une plateforme agréée : vos clients entreprises vous enverront leurs factures par ce canal. Votre outil de comptabilité ou votre expert-comptable vous dira où vous en êtes.

2

Choisissez une plateforme agréée

Ce sont les opérateurs habilités à transmettre les factures — anciennement appelés PDP, désormais « plateformes agréées ». Beaucoup d'outils de comptabilité en intègrent une ou s'y raccordent ; c'est la première question à leur poser.

3

Mettez vos données au propre

Une facture électronique est lue par une machine : le SIREN de votre client, son adresse de facturation et la vôtre doivent être justes. Les approximations qui passaient sur un PDF bloquent une transmission automatique.

À retenir

Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 vers vos clients professionnels. Vos passagers particuliers ne changent rien à leurs habitudes.

Sources

  • Direction générale des finances publiques — réforme de la facturation électronique, calendrier 2026-2027.
  • Code général des impôts, article 289 bis — obligations de facturation électronique.

Page à jour au 1ᵉʳ septembre 2026 — elle ne remplace pas un professionnel