Attente sans réservation, prise en charge d'un client qui hèle, défaut de justificatif : ce que risque un chauffeur VTC, et sur quel fondement.
La ligne à ne pas franchir
C'est l'infraction centrale du métier, et celle dont découlent la plupart des autres.
Stationner ou circuler sur la voie publique en cherchant le client est réservé aux taxis. Pour un VTC, c'est une contravention de cinquième classe au titre de l'article R. 3124-11 du code des transports — jusqu'à 1 500 €, et le double en cas de récidive.
Depuis 2023, cette infraction peut également être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle, remise directement par les forces de l'ordre. Une expérimentation menée en 2024 a donné lieu à plusieurs centaines d'amendes en quelques mois.
L'arrêté ne fixe pas de sanction pour un bon incomplet. Le risque n'est pas une amende « pour document manquant » : c'est de ne pas pouvoir établir que la course était réservée, et de tomber sous l'infraction ci-dessus.
Plus grave
On change alors de nature juridique : ce n'est plus une contravention.
Accepter un client qui vous arrête dans la rue relève du délit, et non de la simple contravention. Les peines encourues vont jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
La différence entre les deux situations tient à un document : dans un cas la course était réservée et vous pouvez le montrer, dans l'autre non. C'est tout ce qui sépare une journée ordinaire d'une comparution.
Les autres
Moins spectaculaires, mais fréquentes.
Sans réservation justifiée, c'est la même infraction que la maraude. Avec une réservation, c'est votre droit — d'où l'importance de pouvoir la produire sur place.
Un VTC ne peut pas arborer de dispositif laissant croire qu'il est un taxi, et doit porter sa vignette de façon visible.
Une assurance de particulier ne couvre pas l'activité. En cas d'accident, le défaut de garantie adaptée coûte infiniment plus cher que toutes les amendes de cette page.
Une seule habitude protège de l'essentiel : pouvoir montrer, à tout moment, le justificatif de la course en cours.
Page à jour au 1ᵉʳ septembre 2026 — elle ne remplace pas un professionnel